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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile La désignation de la personne de confiance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à domicile

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La désignation de la personne de confiance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à domicile

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) fait peser de nouvelles obligations à la charge des directeurs et responsables d’établissements et services sociaux et médico-sociaux à domicile (ESMS).

Tout cela s’inscrit également dans un nouveau contexte : le passage d’une logique d’établissement à une logique de parcours pour les personnes âgées concrétisée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, avec la nécessité pour nos structures de travailler en réseaux, en lien avec les établissements de soins, d’hébergement, d’autres structures à domicile, selon les réalités des territoires… L’obligation de proposer au bénéficiaire la désignation de la personne de confiance s’inscrira donc dans le parcours de soins et devra s’appuyer sur les éventuelles démarches réalisées antérieurement par d’autres établissements et services.

Dans ce cadre, cette fiche propose de rappeler :

  • les modalités de désignation d’une personne de confiance ;
  • les conditions d’éligibilité ;
  • la mission susceptible de lui être impartie.
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Les modalités de l’obligation de proposer la désignation d’une personne de confiance

« Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance », précise la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, dite « loi ASV ». Il s’agit donc, pour nos structures...

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